Loi de finances 2025 : ajustements pour la formation et l’apprentissage
La loi de finances 2025 introduit plusieurs modifications notables concernant la formation professionnelle et l’apprentissage. Voici les principaux ajustements :
- Fin des éligibilités CPF pour certains accompagnements aux entrepreneurs
- L’abrogation du 4° du II de l’article L. 6323-6 du Code du travail exclut les actions de formation d’accompagnement et de conseil destinées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises du périmètre éligible au Compte Personnel de Formation (CPF). (Article 65 quater)
- Modulation du NPEC pour la formation à distance en apprentissage
- Pour les formations en apprentissage intégrant des modalités à distance, le niveau de prise en charge (NPEC) par les OPCO pourra être modulé. (Article 65 quinquies)
- Participation des employeurs pour les diplômes de niveau 6 ou plus
- Les employeurs devront désormais contribuer financièrement aux frais des contrats d’apprentissage lorsque ceux-ci visent un diplôme de niveau 6 ou supérieur (licence, master, etc.). Cette participation permettra de réduire la contribution des OPCO.
- Deux options seront possibles pour cette contribution, déterminées par décret :
- Une participation proportionnelle au niveau de prise en charge de l’OPCO, dans une limite plafonnée.
- Une somme forfaitaire prédéfinie. (Article 65 sexies)
Remarque : Ces dispositions restent provisoires, en attente de publication officielle sous la forme de la « petite loi ».
Ces ajustements visent à redéfinir le financement de l’apprentissage et à responsabiliser davantage les employeurs dans la formation des apprentis à haut niveau.
