La réforme de la formation professionnelle, votée le 6 septembre 2018 prévoit une obligation de certification des organismes de formation. Le dispositif sera applicable au 1er janvier 2021 afin de laisser le temps aux différents acteurs de se mettre en conformité avec la législation

La certification sera délivrée par un organisme accrédité par le COFRAC ou par une instance de labellisation reconnue par la nouvelle agence « France Compétences » sur la base d’un référentiel national ad hoc qui devra être créé en 2019.

Ce référentiel national fixera :

  • les indicateurs d’appréciation des critères auxquels devront répondre les prestataires de formation

  • les modalités d’audit associées ;

Il prendra notamment en compte les spécificités :

  • des publics accueillis

  • des actions dispensées par apprentissage.

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  • Constitution du dossier

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